Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Le présent titre établit des règles de déclaration des salaires assurables applicables aux employeurs. Ces règles s’appliquent sous réserve des règles particulières prévues à l’annexe 1.
Décision 2010-11-18, a. 20.
© Gouvernement du Québec